Illusiontextiles.com

Monsieur Noa DUVAL (enseigne : Illusion Textiles)

Illusion Textiles 16 avenue plisson, 93150

Entrepreneur individuel

illusiontextiles@gmail.com

Siret n° 978 862 837 00017

Activité de vente à distance sur catalogue spécialisé

Directeur de publication : Monsieur Noa Duval

Hébergeur : Hostinger Jonavos g.60C, Kaunas 44192, Lituanie

Les présentes conditions régissent les ventes par Monsieur Noa Duval des produits et prestations proposées en ligne sur le site http://www.illusiontextiles.com auprès des particuliers :

Monsieur Duval se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site http://www.illusiontextiles.com. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Il est convenu que les photographies des biens mis en vente sur le site http://www.illusiontextiles.com n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens et de services par Monsieur Noa Duval par le biais du site http://www.illusiontextiles.com aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

La validation de toute commande sur le site http://www.illusiontextiles.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site ;

2. Sélectionner le ou les produits,

3. Remplir le formulaire de commande (identification de l’acheteur, indication d’un email et d’une adresse postale…),

4. Accepter les Conditions générales de vente,

5. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

6. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris (seulement en cas de paiement Paypal).

Vous recevrez ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande, et les présentes conditions générales de vente en format PDF.

Vous recevrez également par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Vous recevrez par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, vous vous engagez à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Monsieur Noa Duval s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. A défaut, Monsieur Duval en informe l’acheteur. Dès lors que la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’acheteur sur une nouvelle date de livraison, Monsieur Duval rembourse le client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Monsieur Noa Duval se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de commande de trois produits identiques ou davantage.

Article 3. – Prix des biens et services et conditions de validité

Le prix des biens et services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Monsieur Noa Duval

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.). Monsieur Duval invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces

aspects auprès des autorités locales correspondantes

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à votre charge exclusive.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

Article 4. – Conditions de Paiement

Le paiement du prix tout compris par vos soins s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou Paypal.

En cas de paiement par Paypal, si le débit du prix tout compris devait être impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Aucune commande ne sera traitée à défaut de réception de son règlement.

Monsieur Noa Duval met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site http://www.illusiontextiles.com

Article 5. – Livraison de la Commande

5.1. Mode de Livraison

Vous choisissez l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

5.2. Adresse de Livraison

Vous choisissez une adresse de livraison nécessairement, sous peine de refus de la commande. Vous êtes seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

5.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par vous. En tout état de cause, le montant des frais de livraison vous est indiqué avant la validation de la commande.

Les tarifs de livraisons sont calculés en fonction de la grille tarifaire de La poste.

Le Client sera prévenu par e-mail de l’expédition de son colis et il recevra le numéro de suivi de sa commande pour être tenu informé du bon acheminement de son colis.

5.4. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont généralement de trois jours pour la France Métropolitaine. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date du règlement de la commande auprès de Monsieur Noa Duval.

5.5. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Toutefois, dans un tel cas, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1°) Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2°) Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Monsieur Noa Duval met à disposition de l’Acheteur un point de contact téléphonique (coût d’une

communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Il est également rappelé que la charge des risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier prend possession physiquement des produits.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

5.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il vous appartient d’émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Vous devez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Monsieur Noa Duval. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Vous devez vous assurer que les biens livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer Monsieur Noa Duval (Illusion Textiles), 16 AVENUE PLISSON, 93150 (illusiontextiles@gmail.com) par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse du magasin (16 AVENUE PLISSON, 93150).

Article 6. – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MONSIEUR NOA DUVAL jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7. – Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande, sans motif ni pénalité financière. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation pour nous envoyer le ou les produits concernés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours suivant la réception du produit, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés du numéro de référence de la commande. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations, votre responsabilité peut être engagée.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier ou mail, sous réserve d’indiquer le numéro de commande du produit, ou par l’envoi du formulaire de rétractation (annexe 1) à Monsieur NOA DUVAL (16 AVENUE PLISSON, 93150).

Vous devez renvoyer les produits au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la déclaration de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• fourniture de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Le prix des retours, à la charge du client, peut être consulté sur le site internet de Chronopost (www.chronopost.fr).

En cas d’exercice du droit de rétractation, MONSIEUR NOA DUVAL procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, à l’exclusion des frais de retours) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MONSIEUR NOA DUVAL sera informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MONSIEUR NOA DUVAL
n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur http://www.illusiontextiles.com.

Article 8. – Réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter Monsieur NOA DUVAL
16 AVENUE PLISSON, 93150 (illusiontextiles@gmail.com) par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Vous pouvez contacter le service après-vente aux mêmes adresses.

L’article L.612-1 du Code de la consommation dispose :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Ainsi, un mois après votre réclamation écrite auprès de nos services, et dans l’année qui la suivra, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous adresser à un service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite).

Article 9. – Garantie

MONSIEUR NOA DUVAL
est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1°) Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2°) Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1°) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2°) Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3°) Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4°) Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1°) Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2°) Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3°) Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4°) Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5°) Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6°) Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1°) Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2°) Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3°) Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Vous pourrez exercer ces garanties en adressant votre demande à :

MONSIEUR NOA DUVAL
(Illusion Textiles) (16 AVENUE PLISSON, 93150)

Article 10. – Droits de propriété intellectuelle

La marque de MONSIEUR NOA DUVAL
(Illusion Textiles), ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MONSIEUR DUVAL
. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur DUVAL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Monsieur DUVAL.

Article 11. – Confidentialité des Données

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur DUVAL.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de confidentialité, et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons, pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous disposez d’un droit individuel d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, et d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen du 27 avril 2016. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Monsieur NOA DUVAL (Illusion Textiles) 16 AVENUE PLISSON, 93150 (illusiontextiles@gmail.com).

À l’occasion de la création de votre compte client sur le site http://www.illusiontextiles.com, vous aurez la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir des offres de Monsieur NOA DUVAL et de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant à l’adresse Monsieur NOA DUVAL (Illusion Textiles),16 AVENUE PLISSON, 93150
(illusiontextiles@gmail.com).

Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. Nous faisons ainsi appel aux cookies afin de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont utilisés par Monsieur DUVAL que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr).

Article 12. – Force Majeure

L’exécution par Monsieur DUVAL de ses obligations en application des Conditions générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Monsieur DUVAL vous avisera de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution de nos obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, vous avez la possibilité de résilier la commande en cours et de procéder au remboursement de la commande.

Article 13. – Nullité d’une Clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité de ses autres dispositions.

Article 14. – Modification des CGV

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 15. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Monsieur NOA DUVAL (Illusion Textiles), 16 AVENUE PLISSON, 93150

Au Client : Adresse email ou postale déclarée au site.

Article 18. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 19. – Attribution de juridiction

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À l’attention de Monsieur NOA DUVAL
(16 AVENUE PLISSON, 93150, illusiontextiles@gmail.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le __________ /reçu le _____________ :

Nom du consommateur :

______________________________________

Adresse du (des) consommateur(S) :

______________________________________

Signature :

Date :